Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 15 juin 2026 — n° 25/08186
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application des articles 908 et 911 du code de procédure civile, à peine de caducité relevée d'office, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la déclaration d'appel. À défaut, la caducité est prononcée, sauf force majeure.
Faits clés
- Déclaration d'appel le 03 décembre 2025
- Délai de trois mois expirant le 03 mars 2026
- Aucune conclusion remise au greffe par l'appelant
- Demande d'observations adressée aux parties le 04 mars 2026
- Absence d'observations écrites des parties
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 1- A - 15/06/2026 - n° 25/08186
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, sauf force majeure.
Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?
L'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai de trois mois pour conclure ?
Le conseiller de la mise en état peut prononcer d'office la caducité de la déclaration d'appel, ce qui entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Puis-je invoquer la force majeure pour éviter la caducité ?
Oui, si vous prouvez l'existence d'un cas de force majeure ayant empêché le dépôt des conclusions dans le délai, la caducité peut être écartée.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
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