Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 25 juin 2026 — n° 25/08042

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La violation d'une clause de non-concurrence par un salarié démissionnaire est-elle caractérisée en l'absence de preuve d'activité concurrente directe ?

Principe retenu

La charge de la preuve de la violation de la clause de non-concurrence incombe à l'employeur. En l'absence de démonstration suffisante d'une activité concurrente directe, le trouble manifestement illicite n'est pas établi et les demandes en référé sont rejetées.

Faits clés

Mme [D] a démissionné le 28 février 2025 de son poste de Directeur de Programme dans une ESN.
Son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence.
Après sa démission, elle a travaillé pour la société [3] ([4]) via une société de portage salarial ([14]) et une société de portage commercial ([5]).
La société [1] a saisi le conseil de prud'hommes en référé pour violation de la clause.
Le conseil de prud'hommes a dit n'y avoir lieu à référé, confirmé en appel.

Articles cités

article 1103 du code civil article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 906 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 2 - 25/06/2026 - n° 25/08042

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

Une clause de non-concurrence est une stipulation contractuelle qui interdit à un salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'exercer une activité professionnelle concurrente à celle de son ancien employeur, dans certaines limites de temps, de lieu et d'activité.

Comment prouver la violation d'une clause de non-concurrence ?

La preuve de la violation incombe à l'employeur. Il doit démontrer que le salarié exerce une activité directement concurrente, par exemple en travaillant pour une entreprise du même secteur ou en fournissant des prestations similaires à des clients communs. Dans cette affaire, l'employeur n'a pas prouvé que la société de portage ou le client final étaient des concurrents directs.

Que faire si mon employeur m'accuse de violer ma clause de non-concurrence ?

Vous pouvez contester l'accusation en démontrant que votre nouvelle activité n'est pas concurrente ou que la clause est invalide. En référé, l'employeur doit prouver un trouble manifestement illicite. Si la preuve est insuffisante, le juge rejette ses demandes, comme dans cette affaire.

Puis-je travailler pour un client de mon ancien employeur via une société de portage ?

Cela dépend des termes de votre clause de non-concurrence. Si la clause interdit de travailler pour des clients de l'ancien employeur, cela peut constituer une violation. Cependant, dans cette affaire, la cour a estimé que le simple fait de travailler pour un client via un intermédiaire (portage) ne suffisait pas à prouver une concurrence directe.

Qu'est-ce qu'un trouble manifestement illicite en référé ?

Un trouble manifestement illicite est une violation évidente du droit, qui justifie une intervention rapide du juge des référés. En matière de clause de non-concurrence, l'employeur doit démontrer que la violation est certaine et non sérieusement contestable. Dans cette affaire, la contestation était sérieuse, donc le trouble n'était pas manifeste.

Qui doit prouver la violation de la clause de non-concurrence ?

C'est à l'employeur qui invoque la violation d'en rapporter la preuve. Il doit démontrer que le salarié exerce une activité concurrente prohibée. En l'absence de preuve suffisante, les demandes de l'employeur sont rejetées, comme cela a été le cas dans cette décision.

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