Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 2 juillet 2026 — n° 25/07997
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'un incident de radiation pour inexécution du jugement de première instance doit-il être constaté lorsque l'appelant a exécuté le jugement après l'introduction de l'incident ?
Principe retenu
Lorsque l'appelant exécute le jugement assorti de l'exécution provisoire après l'introduction d'un incident de radiation, l'intimé peut se désister de son incident. Le conseiller de la mise en état constate le désistement et la procédure d'appel suit son cours.
Faits clés
- M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes pour résiliation judiciaire de son contrat de travail.
- Le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation et condamné l'employeur à diverses sommes.
- L'employeur a interjeté appel du jugement.
- M. [M] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation pour inexécution.
- Après l'introduction de l'incident, l'employeur a exécuté le jugement.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 1- A - 02/07/2026 - n° 25/07997
Questions fréquentes
Que faire si mon employeur ne paie pas les sommes dues après le jugement prud'homal ?
Vous pouvez saisir le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation de l'appel pour inexécution du jugement assorti de l'exécution provisoire.
Puis-je me désister de mon incident de radiation si l'employeur paie après l'avoir introduit ?
Oui, comme dans cette affaire, si l'employeur exécute le jugement après l'introduction de l'incident, vous pouvez vous désister et le conseiller de la mise en état constatera le désistement.
Qu'est-ce que l'exécution provisoire en droit du travail ?
L'exécution provisoire permet d'exécuter immédiatement le jugement malgré l'appel, sauf décision contraire du juge. En l'espèce, le jugement prud'homal était assorti de l'exécution provisoire.
Quels sont les effets du désistement d'un incident de radiation ?
Le désistement met fin à l'incident et la procédure d'appel suit son cours. Les dépens et frais irrépétibles de l'incident sont réservés jusqu'à la fin de l'instance.
Le conseiller de la mise en état peut-il radier l'affaire si le jugement n'est pas exécuté ?
Oui, sur demande de l'intimé, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'appel si l'appelant n'exécute pas le jugement assorti de l'exécution provisoire.
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