Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 15 juin 2026 — n° 25/07973

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement de l'appel en matière prud'homale lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel.

Faits clés

Appel interjeté par la S.A. [1] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris
Désistement de l'appel par conclusions notifiées le 17 avril 2026
Absence de réserves dans le désistement
Absence d'appel incident ou de demande incidente des intimées
Intimées ayant constitué avocat mais n'ayant pas conclu au fond

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 15/06/2026 - n° 25/07973

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement emporte acquiescement au jugement attaqué et extinction de l'instance d'appel. Vous ne pouvez plus contester la décision.

Faut-il l'accord de l'intimé pour se désister ?

Non, sauf si vous avez formulé des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente avant votre désistement.

Qui paie les frais en cas de désistement ?

Sauf convention contraire, l'appelant qui se désiste supporte les frais de l'instance éteinte.

Le désistement emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Oui, en vertu de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, si votre désistement est pur et simple (sans réserves) et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente.

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