Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 30 juin 2026 — n° 25/07885

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état peut-il ordonner la radiation du rôle de l'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire et ne démontre pas de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécuter ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l'intimé, ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, à moins qu'il ne démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Faits clés

Jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 15 octobre 2025 condamnant la SAS [1] à payer diverses sommes à M. [R] et ordonnant l'exécution provisoire.
Appel interjeté par la SAS [1] le 20 novembre 2025.
L'intimé M. [R] a demandé la radiation du rôle pour défaut d'exécution du jugement.
L'appelante a indiqué être dans l'impossibilité actuelle de régler les sommes sans fournir de justificatif.
L'appelante ne s'est pas opposée à la radiation.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 515 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 1154 du code civil

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 30/06/2026 - n° 25/07885

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation du rôle ?

La radiation du rôle est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel tant que l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire. Elle peut être demandée par l'intimé.

Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation ?

L'intimé doit démontrer que l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire. L'appelant peut s'y opposer en prouvant que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Que se passe-t-il après la radiation ?

L'affaire est radiée du rôle. L'appelant peut demander la réinscription en justifiant de l'exécution du jugement. La radiation n'éteint pas l'instance.

L'appelant peut-il éviter la radiation en invoquant des difficultés financières ?

Oui, s'il démontre qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement. Dans cette affaire, l'appelante a invoqué une impossibilité mais sans justifier, ce qui n'a pas suffi.

Quels sont les frais liés à la procédure d'incident ?

L'appelant peut être condamné aux dépens de l'incident et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'intimé. Ici, 500 euros ont été accordés.

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