Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 16 juin 2026 — n° 25/07849
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du défaut de diligence de l'appelant dans le cadre d'une procédure d'appel en matière prud'homale après ouverture d'une liquidation judiciaire ?
Principe retenu
En application de l'article 377 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire pour défaut de diligence des parties, notamment lorsque l'appelant ne justifie pas avoir assigné en intervention forcée l'AGS malgré une demande en ce sens.
Faits clés
- Appel interjeté le 14 novembre 2025 contre un jugement prud'homal du 30 septembre 2025
- Liquidation judiciaire de la société intimée ouverte le 19 décembre 2025
- Demande du conseiller de la mise en état du 24 mars 2026 d'assigner l'AGS
- Absence de justification de l'assignation par l'appelante
- Radiation ordonnée d'office le 16 juin 2026
Articles cités
article 377 du code de procédure civile
articles 381 à 383 du code de procédure civile
article 781 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 1- A - 16/06/2026 - n° 25/07849
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire pour défaut de diligence ?
La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle des affaires en cours, faute pour les parties d'avoir accompli les actes de procédure requis. Dans cette affaire, l'appelante n'a pas assigné l'AGS malgré une demande expresse du conseiller de la mise en état.
Mon employeur est en liquidation judiciaire, dois-je assigner l'AGS ?
Oui, lorsque l'employeur est en liquidation judiciaire, l'AGS doit être appelée en intervention forcée pour garantir le paiement des créances salariales. Le défaut de cette diligence peut entraîner la radiation de l'affaire.
Comment puis-je rétablir mon affaire après une radiation ?
Le rétablissement est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, sur justification de l'accomplissement des diligences qui avaient fait défaut, par exemple en produisant la preuve de l'assignation de l'AGS.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile sont cités dans l'ordonnance. L'article 377 permet la suspension de l'instance pour défaut de diligence, et les articles 381 à 383 régissent la radiation.
La radiation signifie-t-elle que j'ai perdu mon procès ?
Non, la radiation n'est pas un jugement sur le fond. Elle retire simplement l'affaire du rôle. Vous pouvez demander le rétablissement dès que vous avez accompli les diligences requises.
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