Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 18 juin 2026 — n° 25/07804

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il ordonner le paiement provisionnel de l'indemnité de non-concurrence lorsque l'employeur invoque une contestation sérieuse fondée sur la violation de la clause par le salarié ?

Principe retenu

En référé, le juge ne peut accorder une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Lorsque l'employeur soutient que le salarié a violé la clause de non-concurrence en exerçant une activité concurrente, cette contestation est sérieuse et le juge des référés doit dire n'y avoir lieu à référé.

Faits clés

M. [Z] a été embauché le 3 avril 2023 comme directeur, avec une clause de non-concurrence.
Rupture conventionnelle le 30 avril 2024.
Indemnité de non-concurrence versée de mai à septembre 2024.
M. [Z] a signé un CDI de directeur commercial avec la société [5] le 9 septembre 2024.
L'employeur a cessé le versement en octobre 2024, invoquant une violation de la clause.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 514-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile articles 805 et 906 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 2 - 18/06/2026 - n° 25/07804

Questions fréquentes

Puis-je obtenir en référé le paiement de l'indemnité de non-concurrence si mon employeur prétend que j'ai violé la clause ?

Non, si l'employeur invoque une violation de la clause, cela constitue une contestation sérieuse. Le juge des référés ne peut alors accorder une provision, car l'obligation n'est pas non sérieusement contestable. Il faut saisir le juge du fond.

Qu'est-ce qu'une contestation sérieuse en matière de clause de non-concurrence ?

Une contestation sérieuse est un litige réel sur l'existence ou l'étendue de l'obligation. Par exemple, lorsque l'employeur soutient que le salarié exerce une activité concurrente en violation de la clause, cela rend l'obligation de payer l'indemnité sérieusement contestable.

Mon employeur a cessé de me verser l'indemnité de non-concurrence car il dit que je travaille chez un concurrent, que faire ?

Vous devez saisir le juge du fond (conseil de prud'hommes) pour trancher le litige sur la violation de la clause. En référé, vous n'obtiendrez pas de provision si la contestation est sérieuse.

Quels sont les recours en urgence pour obtenir le paiement de l'indemnité de non-concurrence ?

En référé, vous pouvez demander une provision, mais seulement si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Si l'employeur invoque une violation, le référé est généralement refusé. Vous pouvez aussi demander une mesure conservatoire ou une expertise.

Mon nouvel emploi est-il considéré comme concurrent ?

Cela dépend des termes de la clause de non-concurrence et de l'activité de votre nouvel employeur. Le juge du fond appréciera si les activités sont similaires ou concurrentes. En référé, cette question est une contestation sérieuse.

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