Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 15 juin 2026 — n° 25/07307

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel en matière prud'homale lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Appel interjeté par M. [E] [G] le 24 octobre 2025 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 1er juillet 2025
Désistement de l'appel notifié par conclusions du 8 avril 2026
Intimée (S.A.S. [1]) n'a pas constitué avocat
Absence de réserves dans le désistement
Absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimée

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 15/06/2026 - n° 25/07307

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel sans réserve ?

Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance. Vous devez payer les frais de l'instance éteinte.

L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?

Non, si le désistement est sans réserve et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, aucune acceptation n'est nécessaire.

Quels sont les frais que je dois payer en cas de désistement ?

Sauf convention contraire, vous devez payer les frais de l'instance éteinte, c'est-à-dire les dépens de l'appel.

Le désistement d'appel signifie-t-il que j'accepte le jugement ?

Oui, le désistement emporte acquiescement au jugement rendu en première instance.

Puis-je me désister de mon appel si l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Oui, c'est possible. Dans ce cas, le désistement est constaté sans nécessité d'acceptation.

Quelle est la différence entre désistement d'appel et désistement d'instance ?

Le désistement d'appel concerne l'appel lui-même et emporte acquiescement au jugement, tandis que le désistement d'instance concerne la procédure en première instance.

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