Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 15 juin 2026 — n° 25/07306

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel en matière prud'homale lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Appel interjeté le 24 octobre 2025 par M. [Z] [C] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 1er juillet 2025
Désistement de l'appel notifié par conclusions du 9 avril 2026
Intimée (S.A.S. [1]) n'a pas constitué avocat
Absence de réserves dans le désistement
Absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimée

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 15/06/2026 - n° 25/07306

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Vous êtes réputé acquiescer au jugement attaqué et devez payer les frais de l'instance d'appel.

L'intimé doit-il accepter mon désistement ?

Non, sauf si vous avez émis des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de ces éléments, le désistement est unilatéral.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement ?

Sauf convention contraire, vous devez payer les frais de l'instance éteinte, c'est-à-dire les dépens de l'appel.

Qu'est-ce que l'acquiescement au jugement ?

C'est le fait d'accepter la décision rendue en première instance. En vous désistant, vous reconnaissez le bien-fondé du jugement et renoncez à le contester.

Puis-je me désister après avoir interjeté appel ?

Oui, à tout moment avant que la cour ne statue. Vous devez le faire par conclusions notifiées à l'intimé.

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