Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 16 juin 2026 — n° 25/07178

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas signifié ses conclusions dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En application des articles 908 et 911 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d'appel et les signifier aux parties n'ayant pas constitué avocat dans le mois suivant l'expiration de ce délai. Le non-respect de ce délai de signification entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

Faits clés

Déclaration d'appel du 23 octobre 2025
Conclusions d'appelant signifiées le 2 mars 2026
Intimée n'avait pas constitué avocat avant le 10 mars 2025
Délai de signification expirait le 23 février 2026
Appelant n'a pas été avisé par le greffe de procéder par signification

Articles cités

article 14 du code de procédure civile article 31 du code de procédure civile article 546 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 16/06/2026 - n° 25/07178

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité de la déclaration d'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel, faute pour l'appelant d'avoir accompli les actes de procédure dans les délais légaux, notamment la remise et la signification des conclusions.

Quels sont les délais pour signifier ses conclusions en appel ?

L'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d'appel (article 908 CPC), puis les signifier aux parties n'ayant pas constitué avocat dans le mois suivant l'expiration de ce délai (article 911 CPC).

Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai de signification des conclusions ?

Le non-respect du délai de signification entraîne la caducité de la déclaration d'appel, comme dans cette affaire où les conclusions ont été signifiées le 2 mars 2026 alors que le délai expirait le 23 février 2026.

Puis-je régulariser une déclaration d'appel après l'expiration du délai ?

Non, l'irrégularité affectant la déclaration d'appel est définitive si elle n'est pas régularisée dans le délai d'appel. En l'espèce, aucune nouvelle déclaration d'appel régulière n'a été déposée dans le délai.

L'intimé doit-il constituer avocat pour que le délai de signification coure ?

Non, le délai de signification court à compter de l'expiration du délai de remise des conclusions, que l'intimé ait constitué avocat ou non. Si l'intimé constitue avocat après la signification, celle-ci est valable.

Que faire si le greffe ne m'a pas avisé de signifier mes conclusions ?

L'absence d'avis du greffe ne dispense pas l'appelant de respecter les délais légaux. En l'espèce, l'appelant n'a pas été avisé, mais la caducité a été prononcée malgré tout.

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