Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 2 juillet 2026 — n° 25/06988

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement de l'incident aux fins de radiation de l'appel pour inexécution du jugement prud'homal doit-il être constaté lorsque l'appelant a exécuté les condamnations après l'assignation en radiation ?

Principe retenu

Lorsque l'appelant exécute les condamnations prononcées par le jugement entrepris après que l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation pour inexécution, l'intimé peut se désister de son incident. Le conseiller de la mise en état constate le désistement et la procédure d'appel suit son cours.

Faits clés

M. [M] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel pour inexécution du jugement prud'homal.
La société [1] a effectué un virement du montant des condamnations sur le compte CARPA du conseil de M. [M] après l'assignation en radiation.
M. [M] s'est désisté de son incident aux fins de radiation par conclusions du 13 mai 2026.
Le montant versé était de 5 300,34 euros.
La société [1] avait interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 09 septembre 2025.

Articles cités

article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 02/07/2026 - n° 25/06988

Questions fréquentes

Que faire si mon employeur ne paie pas les sommes dues après un jugement prud'homal ?

Vous pouvez saisir le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel pour inexécution du jugement, comme l'a fait M. [M] dans cette affaire.

Puis-je me désister de ma demande de radiation si l'employeur paie après ?

Oui, comme dans cette affaire, M. [M] s'est désisté de son incident après que la société [1] a effectué un virement sur le compte CARPA de son avocat.

Qu'est-ce que la radiation pour inexécution d'un jugement ?

C'est une procédure qui permet de retirer l'affaire du rôle de la cour d'appel si l'appelant n'exécute pas les condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel.

Quel est le rôle du conseiller de la mise en état ?

Le conseiller de la mise en état gère les incidents de procédure, comme les demandes de radiation, et veille au bon déroulement de l'instruction de l'affaire.

Le désistement de l'incident met-il fin à la procédure d'appel ?

Non, le désistement de l'incident ne met pas fin à l'appel ; la procédure d'appel suit son cours, comme l'a précisé le conseiller dans cette ordonnance.

Comment prouver que l'employeur a exécuté le jugement ?

En fournissant la preuve du paiement, par exemple un virement sur le compte CARPA de l'avocat, comme cela a été fait dans cette affaire.

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