Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 15 juin 2026 — n° 25/06957
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement de l'appel par le salarié emporte-t-il acquiescement au jugement prud'homal et extinction de l'instance ?
Principe retenu
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a formé un appel incident. Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance, sauf convention contraire sur les dépens.
Faits clés
- M. [V] [E] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 11 septembre 2025.
- Par conclusions du 2 avril 2026, régularisées le 7 avril 2026, M. [V] [E] s'est désisté de son appel.
- L'intimée, S.A.R.L. [1], a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.
- Aucun appel incident ou demande incidente n'a été formé par l'intimée.
- Le désistement est sans réserve.
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
article 403 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 1- A - 15/06/2026 - n° 25/06957
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement attaqué et extinction de l'instance. Vous ne pouvez plus contester ce jugement.
Le désistement de l'appel nécessite-t-il l'accord de l'autre partie ?
Non, sauf si vous avez formulé des réserves ou si l'autre partie a formé un appel incident. En l'absence de ces éléments, le désistement est un acte unilatéral.
Qui paie les frais de justice en cas de désistement ?
En principe, l'auteur du désistement paie les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserve ses dépens.
Puis-je me désister de mon appel après avoir conclu ?
Oui, vous pouvez vous désister à tout moment, même après avoir conclu, tant que l'affaire n'est pas jugée. Le désistement doit être notifié par conclusions.
Qu'est-ce qu'un désistement sans réserve ?
Un désistement sans réserve signifie que vous abandonnez votre appel sans condition. Il emporte acquiescement pur et simple au jugement.
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