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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 29 juin 2026 — n° 25/06707

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une cour d'appel peut-elle ordonner la jonction de deux procédures prud'homales ?

Principe retenu

La jonction de plusieurs instances pendantes devant la même juridiction peut être ordonnée, même d'office, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Faits clés

  • Deux appels ont été interjetés contre un même jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 31 juillet 2025
  • Les appels ont été enregistrés sous les numéros RG 25/06251 et RG 25/06707
  • L'ordonnance de jonction a été rendue par le magistrat chargé de la mise en état
  • La jonction a été ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 29/06/2026 - n° 25/06707

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance de jonction ?
Une ordonnance de jonction est une décision par laquelle un magistrat réunit plusieurs instances pendantes devant la même juridiction pour qu'elles soient instruites et jugées ensemble, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Qui peut demander la jonction de deux procédures prud'homales ?
La jonction peut être demandée par les parties ou ordonnée d'office par le magistrat chargé de la mise en état, comme dans cette affaire où le juge a joint deux appels contre le même jugement.
Quels sont les effets d'une jonction de procédures ?
La jonction entraîne la poursuite de l'instance sous un seul numéro de rôle (ici le RG 25/06251), les deux procédures étant désormais traitées ensemble pour une décision unique.
Peut-on contester une ordonnance de jonction ?
L'ordonnance de jonction est une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours, sauf si elle cause un grief, auquel cas elle peut être contestée devant la cour lors de l'audience.
Qu'est-ce que l'intérêt d'une bonne administration de la justice ?
C'est un principe qui permet au juge de prendre des mesures (comme la jonction) pour éviter des décisions contradictoires, économiser du temps et des frais, et assurer une meilleure coordination des procédures.
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