Tribunal judiciaire, chambre des référés, 2 juillet 2026 — n° 26/00125
Synthèse de la décision
Question juridique
Y a-t-il un motif légitime d'ordonner une expertise judiciaire pour constater des désordres affectant une terrasse carrelée d'un immeuble acquis d'un constructeur vendeur ?
Principe retenu
En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, une mesure d'instruction peut être ordonnée en référé.
Faits clés
- Acquisition en juin 2022 d'un immeuble d'habitation construit par le vendeur sans recours à une entreprise
- Apparition en 2025 de désordres affectant la terrasse carrelée
- Demande d'expertise judiciaire par les acquéreurs
- Vendeur est une société (LJA) constructeur vendeur
- Immeuble situé à Montbartier (Tarn-et-Garonne)
Articles cités
article 145 du Code de procédure civile
article 514 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre des Référés - 02/07/2026 - n° 26/00125
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un motif légitime pour obtenir une expertise en référé ?
Un motif légitime existe lorsqu'il y a un intérêt à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce, l'apparition de désordres sur la terrasse carrelée constitue un motif légitime.
Qui doit payer les frais d'expertise ?
Dans cette affaire, les demandeurs (acquéreurs) doivent avancer les frais d'expertise, soit une consignation de 3 000 €. À défaut de consignation dans les deux mois, la désignation de l'expert est caduque.
Quels sont les vices constatés dans cette décision ?
Les désordres concernent la terrasse carrelée de l'immeuble acquis en juin 2022, construit par le vendeur sans recours à une entreprise. L'expertise devra déterminer leur nature et leur gravité.
Quelle est la mission de l'expert ?
L'expert doit examiner la terrasse, indiquer si les vices allégués existent, s'ils rendent l'immeuble impropre à son usage ou en diminuent la valeur, et préciser leur date d'apparition.
Puis-je demander une expertise avant d'engager un procès ?
Oui, l'article 145 du Code de procédure civile permet d'obtenir une expertise en référé avant tout procès, dès lors qu'il existe un motif légitime. C'est ce qui a été accordé dans cette affaire.
Quel est le délai pour consigner les frais d'expertise ?
La consignation doit être effectuée dans les deux mois suivant la décision ou sa signification. Passé ce délai, la désignation de l'expert devient caduque.
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