Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 30 juin 2026 — n° 25/06654

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La notification des conclusions d'appelant à un avocat non encore constitué pour l'intimée est-elle couverte par la constitution ultérieure de cet avocat, empêchant ainsi la caducité de l'appel ?

Principe retenu

La nullité encourue du fait de la notification des conclusions d'appelant à un avocat non constitué est couverte par la constitution ultérieure de cet avocat pour l'intimée, dès lors qu'il ne subsiste aucun grief et que l'intimée a pu répondre dans les délais. L'excès de formalisme dans l'application des règles de procédure est contraire au droit d'accès au juge garanti par l'article 6 de la CESDH.

Faits clés

Appel interjeté le 29 septembre 2025 par M. [N] contre un jugement prud'homal du 23 juillet 2025.
Conclusions d'appelant notifiées le 15 octobre 2025 à Me [U], avocat non encore constitué pour l'intimée.
Constitution de l'avocat pour l'intimée le 3 novembre 2025, soit après la notification des conclusions.
L'intimée a conclu le 12 janvier 2026, dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile.
L'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de caducité de l'appel le 5 janvier 2026.

Articles cités

article 902 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 909 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 30/06/2026 - n° 25/06654

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je notifie mes conclusions d'appel à un avocat qui n'est pas encore constitué pour l'intimé ?

La notification est entachée d'une nullité, mais celle-ci peut être couverte si l'avocat se constitue ultérieurement pour l'intimé, à condition qu'il n'en résulte aucun grief pour l'intimé. Dans cette affaire, la notification a été faite à l'avocat qui s'est constitué quelques jours plus tard, et l'intimé a pu répondre dans les délais, donc la caducité de l'appel a été rejetée.

Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?

La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel, notamment lorsque l'appelant ne notifie pas ses conclusions à l'intimé dans les délais légaux (articles 908 et 911 du code de procédure civile).

Puis-je régulariser une notification faite à un avocat non constitué ?

Oui, la régularisation est possible si l'avocat destinataire se constitue ensuite pour l'intimé. Dans ce cas, la nullité est couverte et la caducité n'est pas encourue, à condition que l'intimé ne subisse aucun grief et ait pu répondre dans les délais.

Qu'est-ce que le grief dans le cadre d'une nullité de notification ?

Le grief est le préjudice subi par la partie adverse du fait de l'irrégularité. En l'espèce, l'intimé n'a subi aucun grief car son avocat a reçu les conclusions et a pu y répondre dans le délai imparti.

Le formalisme excessif est-il sanctionné en procédure d'appel ?

Oui, la jurisprudence et l'article 6 de la CESDH imposent de ne pas appliquer un formalisme excessif qui porterait une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge. Dans cette affaire, le conseiller de la mise en état a rejeté la caducité en considérant que la régularisation était intervenue sans grief.

Quels sont les délais pour notifier ses conclusions d'appel ?

L'appelant doit notifier ses conclusions à l'intimé dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel (article 908 du code de procédure civile), et les signifier à l'avocat constitué dans le mois suivant sa constitution (article 911).

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