Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 30 juin 2026 — n° 25/06461
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel interjeté par un syndicat contre un jugement prud'homal est-il irrecevable pour tardiveté lorsque la signification du jugement a été faite par acte de commissaire de justice remis à personne morale et que l'appel a été formé plus d'un mois après cette signification ?
Principe retenu
Le délai d'appel des jugements prud'homaux est d'un mois à compter de la notification ou de la signification. La signification par acte de commissaire de justice remis à personne morale fait courir ce délai. L'appel formé après l'expiration de ce délai est irrecevable comme tardif.
Faits clés
- Jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny rendu le 17 juillet 2025
- Signification du jugement au syndicat par acte de commissaire de justice le 12 mai 2025
- Acte remis à personne morale
- Appel interjeté par le syndicat le 23 septembre 2025
- Délai d'appel d'un mois en matière prud'homale
Articles cités
article 538 du code de procédure civile
article R. 1461-1 du code du travail
article R. 1454-26 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 1- A - 30/06/2026 - n° 25/06461
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement prud'homal ?
Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification ou de la signification du jugement, conformément à l'article R. 1461-1 du code du travail.
Que se passe-t-il si l'appel est formé après le délai d'un mois ?
L'appel est déclaré irrecevable comme tardif, comme dans cette affaire où le syndicat a interjeté appel le 23 septembre 2025 alors que le jugement lui avait été signifié le 12 mai 2025.
La signification par acte de commissaire de justice à une personne morale fait-elle courir le délai d'appel ?
Oui, la signification par acte de commissaire de justice remis à personne morale fait courir le délai d'appel d'un mois, au même titre qu'une notification par lettre recommandée.
Un syndicat peut-il faire appel d'un jugement prud'homal ?
Oui, un syndicat peut interjeter appel, mais il doit respecter le délai d'un mois à compter de la signification ou notification du jugement, sous peine d'irrecevabilité.
Quels sont les recours contre une ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel irrecevable ?
L'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré dans les quinze jours de son prononcé, comme précisé dans la décision.
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