Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 15 juin 2026 — n° 25/06021

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel en l'absence d'appel incident ou de réserves ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.

Faits clés

Appel interjeté par Mme [I] [Q] le 28 août 2025 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 2 juin 2025
Désistement de l'appel par Mme [I] [Q] le 16 avril 2026
Absence de réserves dans le désistement
Absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimée S.A.S. [1]
L'intimée avait conclu le 20 janvier 2026 mais sans former d'appel incident

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 15/06/2026 - n° 25/06021

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement de l'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Vous êtes réputé acquiescer au jugement attaqué.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, si votre désistement ne contient pas de réserves et que l'autre partie n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Dans ce cas, l'acceptation n'est pas nécessaire.

Dois-je payer les frais d'appel si je me désiste ?

Oui, sauf convention contraire, le désistement emporte obligation pour vous de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, faute d'accord, les frais restent à la charge de l'appelante.

Qu'est-ce qu'un appel incident ?

L'appel incident est un appel formé par l'intimé après l'appel principal, pour contester le jugement sur d'autres points. S'il existe, le désistement de l'appelant principal nécessite l'acceptation de l'intimé.

Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Oui, selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Vous ne pouvez plus le contester.

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