Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 26 juin 2026 — n° 25/05529

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel en matière de sécurité sociale lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie intimée a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de telles circonstances, le désistement entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

La société [2] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny rendu le 14 mai 2025.
La société [2] s'est désistée de son appel par courrier de son conseil parvenu au greffe le 4 mai 2026.
La CPAM de Seine-Saint-Denis, intimée, n'avait pas formé d'appel incident ni de demande incidente.
Le désistement a été déclaré parfait par la cour.
L'instance a été éteinte et les convocations pour l'audience annulées.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 26/06/2026 - n° 25/05529

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, le désistement d'appel est parfait sans acceptation de l'intimé, sauf si celui-ci a formé un appel incident ou une demande incidente. Dans cette affaire, la société s'est désistée et la CPAM n'ayant pas formé d'appel incident, le désistement a été constaté comme parfait.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et l'annulation des convocations à l'audience. La décision de première instance devient définitive.

Qu'est-ce qu'un appel incident ?

Un appel incident est un appel formé par l'intimé après l'appel principal. S'il est formé avant le désistement, le désistement nécessite l'acceptation de l'intimé. En l'espèce, aucun appel incident n'avait été formé.

Le désistement d'appel est-il possible en matière de sécurité sociale ?

Oui, le désistement d'appel est régi par le code de procédure civile, y compris en matière de sécurité sociale, comme le rappelle cette ordonnance.

Que dois-je faire pour me désister de mon appel ?

Vous devez adresser un courrier au greffe de la cour d'appel déclarant votre désistement. Si l'intimé n'a pas formé d'appel incident, le désistement est parfait et l'instance est éteinte.

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