Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 16 juin 2026 — n° 25/05214

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant a notifié ses conclusions à l'intimée après l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 911 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En application des articles 908 et 911 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, et d'un délai supplémentaire d'un mois pour les signifier à l'intimée non constituée. Le non-respect de ce délai de quatre mois entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

Faits clés

Déclaration d'appel du 3 février 2025
Conclusions remises au greffe le 2 mai 2025 (dans le délai de 3 mois)
Intimée constituée le 25 août 2025
Conclusions notifiées à l'intimée le 23 décembre 2025
Délai de 4 mois expirant le 3 juin 2025

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 16/06/2026 - n° 25/05214

Questions fréquentes

Quel est le délai pour notifier ses conclusions en appel ?

L'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois suivant la déclaration d'appel (article 908), puis les notifier à l'intimé non constitué dans le mois suivant ce délai, soit au total 4 mois.

Que se passe-t-il si je notifie mes conclusions après le délai de 4 mois ?

La déclaration d'appel est frappée de caducité, comme dans cette affaire où les conclusions ont été notifiées le 23 décembre 2025 alors que le délai expirait le 3 juin 2025.

Puis-je notifier mes conclusions après la constitution de l'intimé ?

Oui, si l'intimé se constitue avant la signification, la notification se fait à son avocat, mais le délai global de 4 mois reste inchangé.

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

C'est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel sans examen au fond, faute de respect des délais de remise et notification des conclusions.

Comment compter les délais en procédure d'appel ?

Les délais courent à compter de la date d'expédition de la déclaration d'appel, et non de son enregistrement au greffe.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.