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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 26 juin 2026 — n° 25/04947

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel est-il parfait en l'absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Faits clés

  • M. [P] [R] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 juin 2025.
  • Le conseil de l'appelant a déclaré se désister de l'appel par message électronique le 16 octobre 2025.
  • L'intimée, l'Assurance maladie de [Localité 1], n'avait pas formé d'appel incident ou de demande incidente préalable.
  • Le désistement a été constaté par ordonnance du 26 juin 2026.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 26/06/2026 - n° 25/04947

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?
Oui, le désistement d'appel est parfait sans acceptation de l'intimé, sauf si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Quand le désistement d'appel est-il parfait ?
Le désistement est parfait dès qu'il est notifié, sans réserve, et en l'absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimé.
Que se passe-t-il si l'intimé a formé un appel incident avant mon désistement ?
Dans ce cas, le désistement n'est pas parfait et nécessite l'acceptation de l'intimé pour être effectif.
Comment se désister d'un appel en matière de sécurité sociale ?
Le désistement se fait par déclaration au greffe, par message électronique du conseil ou par conclusions, conformément au code de procédure civile.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sauf si des réserves sont émises.
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