Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 26 juin 2026 — n° 25/04946

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel en matière de sécurité sociale lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie intimée a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de telles circonstances, le désistement entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

M. [C] [K] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 13 juin 2025.
Le conseil de l'appelant a déclaré le désistement par message électronique le 16 octobre 2025.
La CPAM de l'Essonne, intimée, n'a pas formé d'appel incident ni de demande incidente.
Le désistement a été constaté par ordonnance du 26 juin 2026.
L'affaire était inscrite sous le RG n° 25/04946.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile articles 939 à 945-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 26/06/2026 - n° 25/04946

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel en matière de sécurité sociale ?

Le désistement peut être fait par déclaration au greffe ou par message électronique du conseil, comme en l'espèce où l'avocat de M. [K] a envoyé un courriel le 16 octobre 2025.

Le désistement d'appel nécessite-t-il l'accord de l'intimé ?

Non, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident. En l'absence de ces conditions, le désistement est parfait.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile. Les convocations pour l'audience sont annulées.

Que faire si l'intimé a formé un appel incident ?

Dans ce cas, le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé. En l'espèce, la CPAM n'avait pas formé d'appel incident, donc le désistement était parfait sans acceptation.

Le désistement d'appel est-il définitif ?

Oui, une fois constaté par ordonnance, le désistement est parfait et l'instance est éteinte. Il n'est pas possible de revenir en arrière.

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