Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 26 juin 2026 — n° 25/04945

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'appel en matière de sécurité sociale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie intimée a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de telles circonstances, le désistement entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

M. [U] [X], pharmacien, a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 juin 2025.
Le conseil de l'appelant a déclaré se désister de l'appel par message électronique le 16 octobre 2025.
La caisse CPAM [2], intimée, n'avait pas formé d'appel incident ou de demande incidente préalable.
Le désistement a été constaté comme parfait par la cour d'appel.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 26/06/2026 - n° 25/04945

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, le désistement d'appel est parfait et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, ce qui met fin à la procédure d'appel. Les convocations pour l'audience sont annulées.

Comment se désister d'un appel en matière de sécurité sociale ?

Le désistement peut être déclaré par message électronique du conseil de l'appelant, comme dans cette affaire où le conseil a envoyé un email à la cour.

Qu'est-ce qu'un désistement parfait ?

Un désistement est parfait lorsqu'il est fait sans réserves et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente préalable. Il n'a pas besoin d'être accepté.

L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement d'appel ?

Non, si le désistement est parfait (sans réserves et sans appel incident préalable), l'intimé ne peut pas s'y opposer. Le désistement est constaté par la cour.

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