Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 2 juillet 2026 — n° 25/04921
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement de l'incident de radiation pour défaut d'exécution du jugement prud'homal est-il accepté par l'appelant et entraîne-t-il la poursuite de la procédure d'appel ?
Principe retenu
Le conseiller de la mise en état constate le désistement de l'intimé de son incident aux fins de radiation, accepté par l'appelant, et dit que la procédure d'appel suit son cours à la mise en état. Les dépens et frais irrépétibles sont réservés jusqu'à fin de cause.
Faits clés
- M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement pour faute grave
- Le conseil de prud'hommes a requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société à verser diverses sommes
- La société a interjeté appel du jugement le 10 juillet 2025
- M. [M] a formé un incident de radiation pour défaut d'exécution du jugement
- M. [M] s'est désisté de son incident le 10 juin 2026
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 1- A - 02/07/2026 - n° 25/04921
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l'employeur n'exécute pas le jugement prud'homal ?
Le salarié peut former un incident de radiation devant le conseiller de la mise en état pour demander la radiation de l'appel de l'employeur. En l'espèce, M. [M] a formé un tel incident, mais s'en est ensuite désisté.
Comment se désister d'un incident de radiation ?
Le désistement se fait par conclusions notifiées au conseiller de la mise en état. L'appelant doit accepter le désistement. En l'espèce, M. [M] s'est désisté et la société a accepté.
Quels sont les effets du désistement de l'incident de radiation ?
Le désistement met fin à l'incident et la procédure d'appel suit son cours. Les dépens et frais irrépétibles sont réservés jusqu'à la fin de la cause.
L'appel suit-il son cours après le désistement de l'incident ?
Oui, le conseiller de la mise en état constate le désistement et dit que la procédure d'appel suit son cours à la mise en état.
Puis-je me désister de ma demande de radiation ?
Oui, vous pouvez vous désister à tout moment avant que le conseiller ne statue. L'appelant doit accepter le désistement.
Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'incident ?
Les dépens et frais irrépétibles de l'incident sont réservés jusqu'à la fin de la cause, c'est-à-dire qu'ils seront tranchés dans la décision finale sur l'appel.
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