Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 30 juin 2026 — n° 25/04190
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conclusions de l'intimé notifiées au-delà du délai de trois mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile sont-elles irrecevables ?
Principe retenu
En application de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe. Passé ce délai, les conclusions sont irrecevables, sauf justification de difficultés.
Faits clés
- Appel interjeté le 5 juin 2025 par Mme [B] [V] contre un jugement prud'homal du 6 mai 2025
- Conclusions de l'appelante notifiées le 1er septembre 2025
- Conclusions de l'intimée notifiées le 3 avril 2026, soit plus de 7 mois après
- L'intimée n'a pas justifié de difficultés pour respecter le délai
- L'intimée s'est rapportée à la sagesse de la cour et a évoqué un processus de médiation
Articles cités
article 909 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 1- A - 30/06/2026 - n° 25/04190
Questions fréquentes
Quel est le délai pour que l'intimé dépose ses conclusions en appel ?
L'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe, conformément à l'article 909 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si l'intimé dépasse ce délai ?
Les conclusions de l'intimé sont irrecevables, comme dans cette affaire où l'intimée a notifié ses conclusions plus de 7 mois après, sans justifier de difficultés.
L'intimé peut-il être excusé pour avoir déposé ses conclusions en retard ?
Oui, s'il justifie de difficultés l'ayant empêché de respecter le délai. En l'espèce, l'intimée n'a pas fourni de justification, ses conclusions ont donc été déclarées irrecevables.
Quels sont les recours contre une ordonnance d'irrecevabilité ?
L'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré dans les quinze jours de son prononcé, comme indiqué dans la décision.
La médiation suspend-elle le délai de l'article 909 ?
Non, la médiation n'est pas une cause de suspension du délai. Dans cette affaire, l'intimée a évoqué une médiation mais cela n'a pas été retenu comme excuse.
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