Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 15 juin 2026 — n° 25/03816
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'appel assorti d'une réserve d'acceptation du désistement de l'intimé en toutes ses demandes est-il parfait lorsque l'intimé a formé un appel incident et accepte expressément le désistement ?
Principe retenu
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement assorti d'une réserve a été accepté par l'intimé, le rendant parfait et entraînant l'extinction de l'instance.
Faits clés
- Appel interjeté par Mme [F] [Y] le 19 mai 2025 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 25 avril 2025
- Mme [F] [Y] s'est désistée de son appel principal par conclusions du 7 avril 2026
- Le désistement était assorti d'une réserve : acceptation du désistement de l'intimée en toutes ses demandes
- L'intimée, S.A.S. [1], avait formé un appel incident
- L'intimée a accepté expressément le désistement par conclusions du 26 mai 2026
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 1- A - 15/06/2026 - n° 25/03816
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel, mettant fin à l'instance d'appel.
Le désistement d'appel doit-il être accepté par l'intimé ?
Oui, si l'appelant a formulé des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident. Dans ce cas, l'acceptation est nécessaire pour que le désistement soit parfait.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur les dépens ?
En principe, le désistement emporte obligation pour l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties.
Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?
Non, si le désistement est assorti de réserves, il n'emporte pas acquiescement au jugement.
Que se passe-t-il si l'intimé a formé un appel incident ?
L'appelant peut toujours se désister, mais l'intimé doit accepter le désistement pour qu'il soit parfait.
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