Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 30 juin 2026 — n° 25/03399

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel et d'instance après accord des parties en matière prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'acceptation du désistement le rend parfait et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS [2] contre un jugement prud'homal la condamnant à des rappels de salaire
L'intimé M. [R] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident en radiation
Les parties sont parvenues à un accord sans médiateur
Désistement d'instance et d'action de l'appelante
Désistement de l'incident et de l'appel incident par l'intimé

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 30/06/2026 - n° 25/03399

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel en matière prud'homale ?

Le désistement d'appel se fait par conclusions déposées au greffe de la cour. Il est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'appelante s'est désistée et l'intimé a accepté, rendant le désistement parfait.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?

Le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les parties retrouvent leur liberté et l'affaire est close. En l'espèce, la cour a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement.

Faut-il l'accord de l'intimé pour que le désistement d'appel soit parfait ?

Non, l'accord de l'intimé n'est nécessaire que s'il a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans le cas contraire, le désistement est unilatéral. En l'espèce, l'intimé avait formé un incident en radiation, mais il s'en est désisté, et l'appelante s'est désistée de son appel, avec acceptation de l'intimé.

Que se passe-t-il si les parties trouvent un accord pendant l'appel ?

Si les parties trouvent un accord, elles peuvent se désister de l'appel et de l'instance. Le désistement est constaté par ordonnance du conseiller de la mise en état, qui prononce l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En l'espèce, un accord est intervenu sans médiateur, et les parties ont demandé le désistement.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

En principe, la partie qui se désiste supporte les dépens, sauf accord contraire des parties. En l'espèce, la société appelante a été condamnée aux dépens, sauf autre accord.

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