Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 29 juin 2026 — n° 25/03012
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'appel sans réserve, accepté par l'intimé, est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?
Principe retenu
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de réserves et en cas d'acceptation, le désistement est parfait, l'instance éteinte et la cour dessaisie.
Faits clés
- Appel interjeté par M. [P] [B] le 16 avril 2025 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 15 janvier 2025
- Conclusions de désistement déposées par M. [B] le 22 juin 2026
- Conclusions d'acceptation du désistement déposées par l'Association de Moyens Retraite Complémentaire le 25 juin 2026
- Désistement sans réserve
- Absence d'appel incident ou de demande incidente préalable de l'intimé
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 1- A - 29/06/2026 - n° 25/03012
Questions fréquentes
Comment se désister d'un appel ?
L'appelant doit déposer des conclusions de désistement auprès de la cour d'appel. Si le désistement est sans réserve et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, l'acceptation de l'intimé n'est pas nécessaire, mais en pratique elle est souvent sollicitée.
Faut-il l'accord de l'intimé pour se désister ?
Non, sauf si le désistement contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans ce cas, l'acceptation de l'intimé est requise.
Que se passe-t-il après un désistement d'appel ?
Le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance et la cour d'appel est dessaisie. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, sauf convention contraire.
Qu'est-ce qu'un désistement sans réserve ?
C'est un désistement pur et simple, sans condition ni restriction. Il n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé, sauf si celui-ci a déjà formé un appel incident ou une demande incidente.
L'intimé peut-il refuser mon désistement ?
En principe non, si le désistement est sans réserve et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Dans le cas contraire, l'intimé peut refuser et la procédure se poursuit.
Qui paie les frais en cas de désistement ?
Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, sauf si les parties en conviennent autrement. C'est ce qu'a décidé la cour dans cette affaire.
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