Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 26 juin 2026 — n° 25/02453

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la conséquence de l'absence de comparution ou de représentation de l'appelant à l'audience dans une procédure orale sans représentation obligatoire ?

Principe retenu

Dans une procédure orale sans représentation obligatoire, les parties doivent comparaître en personne ou se faire représenter. L'absence de comparution et de représentation de l'appelant, sans soulever de moyens, conduit la cour à constater que l'appel n'est pas soutenu et à confirmer le jugement déféré.

Faits clés

La société [1] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du TJ de Créteil.
À l'audience du 6 mai 2026, la société n'était ni présente ni représentée.
L'URSSAF a pris acte que l'appel n'était pas soutenu et a demandé la confirmation du jugement.
La société a été régulièrement avisée de l'audience par lettre simple du 25 mars 2026.
Aucun moyen d'ordre public n'a été relevé par la cour.

Articles cités

article 937 du code de procédure civile article 946 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 26/06/2026 - n° 25/02453

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience en appel dans un litige avec l'URSSAF ?

Si vous ne comparaissez pas et ne vous faites pas représenter, la cour constate que votre appel n'est pas soutenu et confirme le jugement attaqué, comme dans cette affaire où la société [1] a vu son appel rejeté.

Puis-je me faire représenter par un avocat dans une procédure orale ?

Oui, vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou toute personne munie d'un pouvoir spécial, mais vous devez respecter les formes prévues par le code de procédure civile. Dans cette affaire, la société n'a pas été représentée.

Qu'est-ce qu'un appel non soutenu ?

Un appel non soutenu signifie que l'appelant ne présente aucun moyen à l'audience pour critiquer le jugement. La cour, faute de moyens, confirme le jugement déféré.

Dois-je comparaître en personne devant la cour d'appel ?

Dans les procédures orales sans représentation obligatoire, vous devez comparaître en personne ou vous faire représenter. L'absence de comparution entraîne la confirmation du jugement.

Que faire si je ne peux pas me déplacer à l'audience ?

Vous devez vous faire représenter par un avocat ou une personne dûment mandatée, et justifier de votre absence. Sinon, l'appel sera considéré comme non soutenu.

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