Cour d'appel, pôle 6 - chambre 6, 15 juin 2026 — n° 25/01983
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement de l'appel principal est-il parfait lorsque l'intimé a formé un appel incident et l'accepte ?
Principe retenu
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'intimée ayant formé un appel incident et acceptant le désistement, celui-ci est parfait et entraîne l'extinction de l'instance.
Faits clés
- Appel interjeté le 1er mars 2025 par M. [C] contre un jugement du conseil de prud'hommes
- L'intimée Association [1] [2] avait formé un appel incident
- M. [C] s'est désisté de son appel principal par conclusions du 16 mars 2026
- L'intimée a accepté le désistement par conclusions du 17 mars 2026
- Les parties ont convenu que chacune conserve la charge de ses dépens
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 6 - 15/06/2026 - n° 25/01983
Questions fréquentes
Puis-je me désister de mon appel si l'autre partie a déjà fait un appel incident ?
Oui, mais votre désistement doit être accepté par l'intimé qui a formé l'appel incident. En l'espèce, l'intimée a accepté, rendant le désistement parfait.
Faut-il l'accord de l'intimé pour que mon désistement d'appel soit valable ?
L'accord de l'intimé n'est nécessaire que s'il a formé un appel incident ou une demande incidente, ou si votre désistement contient des réserves. Sinon, le désistement est unilatéral.
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel après que l'intimé a formé un appel incident ?
Le désistement doit être accepté par l'intimé. S'il accepte, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie. Les dépens sont répartis selon l'accord des parties.
Le désistement d'appel est-il automatique ?
Non, il doit être déclaré par une ordonnance du magistrat de la mise en état, qui constate le désistement parfait et l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets du désistement d'appel sur les dépens ?
En principe, le désistement emporte obligation pour l'auteur de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Ici, les parties ont convenu que chacune conserve ses dépens.
Qu'est-ce qu'un appel incident ?
Un appel incident est un appel formé par l'intimé après l'appel principal, pour contester le jugement sur d'autres points. Il nécessite l'acceptation du désistement de l'appel principal.
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