Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 15 juin 2026 — n° 25/00189
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement de l'appel principal est-il parfait lorsque l'intimé a formé un appel incident et l'accepte ?
Principe retenu
Le désistement de l'appel est parfait lorsqu'il est accepté par l'intimé qui avait formé un appel incident. Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, sauf convention contraire sur les dépens.
Faits clés
- Appel interjeté le 18 décembre 2024 par M. [M] [B] contre un jugement prud'homal du 3 juillet 2024
- L'intimée S.A.S. [1] avait formé un appel incident
- M. [B] s'est désisté de son appel principal par conclusions du 27 mars 2026
- La S.A.S. [1] a accepté le désistement par conclusions du 26 mai 2026
- Les parties se sont accordées pour que chacune conserve la charge de ses dépens
Articles cités
article 399 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 9 - 15/06/2026 - n° 25/00189
Questions fréquentes
Puis-je me désister de mon appel si l'autre partie a fait un appel incident ?
Oui, vous pouvez vous désister, mais votre désistement doit être accepté par l'intimé qui a formé un appel incident. Dans cette affaire, le désistement a été accepté et déclaré parfait.
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel principal ?
Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour d'appel. Les parties peuvent convenir de la charge des dépens, comme dans cette affaire où chacune a conservé ses frais.
L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?
Oui, si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente, son acceptation est nécessaire pour que le désistement soit parfait. En l'espèce, l'intimée a expressément accepté.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?
Le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire, comme ici où les parties ont convenu de les partager.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
En principe, l'appelant qui se désiste paie les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserve ses propres dépens.
Comment se désister d'un appel en matière prud'homale ?
Le désistement se fait par conclusions notifiées à l'autre partie. Si l'intimé a formé un appel incident, il doit accepter le désistement. La cour constate alors l'extinction de l'instance.
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