Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 16 juin 2026 — n° 25/00125
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une cour d'appel peut-elle ordonner la jonction de deux procédures prud'homales ?
Principe retenu
La jonction de plusieurs instances pendantes devant une même juridiction peut être ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par décision du magistrat chargé de la mise en état, conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile.
Faits clés
- Deux procédures étaient inscrites au rôle sous les numéros RG 23/06831 et RG 25/00125
- Les deux affaires concernent des demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- La décision attaquée a été rendue par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 6 novembre 2024
- L'appelant est un salarié, l'intimée est une société
- La jonction a été ordonnée par le magistrat en charge de la mise en état de la cour d'appel de Paris
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 9 - 16/06/2026 - n° 25/00125
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de jonction ?
Une ordonnance de jonction est une décision par laquelle un magistrat réunit deux ou plusieurs instances pendantes devant la même juridiction afin qu'elles soient instruites et jugées ensemble, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Qui peut demander la jonction de deux procédures ?
La jonction peut être ordonnée d'office par le magistrat chargé de la mise en état ou à la demande des parties. En l'espèce, elle a été ordonnée d'office par le magistrat de la cour d'appel de Paris.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
Le critère principal est l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment lorsque les affaires présentent un lien suffisant (mêmes parties, mêmes questions de droit ou de fait).
La jonction est-elle définitive ?
Oui, une fois ordonnée, la jonction est définitive pour la suite de la procédure. Les instances jointes sont instruites et jugées ensemble sous un seul numéro de rôle.
Quel est l'effet de la jonction sur le numéro de rôle ?
L'instance se poursuit sous le numéro de rôle de la procédure la plus ancienne. Dans cette affaire, les deux procédures ont été jointes sous le numéro RG 23/06831.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
