Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 26 juin 2026 — n° 24/07468

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'appel en matière de sécurité sociale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie intimée a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de telles circonstances, le désistement est parfait et entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

La société [1] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Meaux rendu le 27 janvier 2020.
Par message RPVA du 29 avril 2026, la société appelante a déclaré se désister de son appel.
La CPAM du Bas-Rhin, intimée, n'avait pas formé d'appel incident ni de demande incidente préalablement.
Le désistement a été constaté comme parfait par la cour d'appel de Paris.
L'instance a été éteinte et les convocations pour l'audience du 4 mai 2027 annulées.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile articles 939 à 945-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 26/06/2026 - n° 24/07468

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel en matière de sécurité sociale ?

Le désistement d'appel se fait par déclaration écrite adressée à la cour, par exemple via RPVA. Il est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile. En l'espèce, la société [1] s'est désistée par message RPVA, et le désistement a été constaté parfait car l'intimée n'avait pas formé d'appel incident.

Faut-il l'accord de l'intimé pour se désister d'un appel ?

Non, l'accord de l'intimé n'est pas nécessaire sauf si le désistement contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans cette affaire, la CPAM n'avait pas formé d'appel incident, donc le désistement était parfait sans acceptation.

Quel est l'effet d'un désistement d'appel sur l'instance ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile. En l'espèce, la cour a constaté l'extinction de l'instance et annulé les convocations pour l'audience prévue.

Que signifie 'désistement parfait' ?

Un désistement est dit 'parfait' lorsqu'il remplit les conditions légales pour être valable sans nécessité d'acceptation. Cela suppose l'absence de réserves de la part de l'appelant et l'absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimé. Dans cette décision, le désistement a été jugé parfait.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?

Les articles 400, 401, 403, 405, 384 et 385 du code de procédure civile. L'article 401 précise que le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel met-il fin définitivement au litige ?

Oui, le désistement d'appel éteint l'instance d'appel, ce qui rend le jugement de première instance définitif. En l'espèce, l'extinction de l'instance a été constatée, mettant fin à la procédure d'appel.

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