Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 18 juin 2026 — n° 24/05929

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe, malgré une information informelle de constitution d'avocat par l'intimé avant l'expiration de ce délai ?

Principe retenu

L'obligation de signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le mois suivant l'avis du greffe n'est levée que par une constitution régulière d'avocat, formalisée sur le RPVA. Une information informelle par courriel ne dispense pas l'appelant de cette obligation. Le défaut de signification dans le délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

Faits clés

  • Appel interjeté le 4 octobre 2024 par l'association [1] contre un jugement prud'homal du 2 juillet 2024.
  • Avis du greffe du 13 novembre 2024 informant l'appelant du défaut de constitution de l'intimée.
  • Courriel du conseil de l'intimée du 19 novembre 2024 informant l'appelante de sa constitution, sans enregistrement sur e-Barreau.
  • Constitution régulière de l'intimée intervenue seulement le 7 mai 2025.
  • Absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelante avant le 13 décembre 2024.

Articles cités

article 902 du code de procédure civile article 903 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 18/06/2026 - n° 24/05929

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les diligences nécessaires dans les délais, comme la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué.
Quel est le délai pour signifier la déclaration d'appel ?
L'appelant doit signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans le mois suivant la réception de l'avis du greffe l'informant que l'intimé n'a pas constitué avocat.
Une information informelle de constitution d'avocat par l'intimé dispense-t-elle de la signification ?
Non, seule une constitution régulière d'avocat formalisée sur le RPVA lève l'obligation de signification. Un simple courriel ou une information informelle ne suffit pas.
Que faire si l'intimé m'informe de sa constitution mais ne se constitue pas officiellement ?
Vous devez tout de même signifier la déclaration d'appel dans le délai imparti, car l'obligation de signification ne cesse qu'avec une constitution régulière enregistrée sur le RPVA.
La caducité de l'appel peut-elle être contestée ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré dans les quinze jours de son prononcé, conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.
Quels sont les effets de la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens d'appel.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.