Cour d'appel, pôle 6 - chambre 3, 15 juin 2026 — n° 24/04154
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'appel est-il parfait lorsque l'appelant formule une réserve et que l'intimé, qui a formé un appel incident, l'accepte expressément ?
Principe retenu
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement avec réserve a été accepté par l'intimé, le rendant parfait, et emporte extinction de l'instance sans acquiescement au jugement.
Faits clés
- Appel interjeté par la S.A.S. [1] le 04 juillet 2024 contre un jugement prud'homal
- L'appelant s'est désisté de son appel principal par conclusions du 07 avril 2026
- Le désistement était assorti d'une réserve (acceptation par l'intimé)
- L'intimé avait formé un appel incident
- L'intimé a accepté expressément le désistement par conclusions du 14 avril 2026
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 3 - 15/06/2026 - n° 24/04154
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l'appelant se désiste de son appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sauf si l'intimé a formé un appel incident ou si le désistement contient des réserves, auquel cas l'acceptation de l'intimé est nécessaire.
L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?
En principe, le désistement n'a pas besoin d'être accepté, sauf s'il contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident. Dans ce cas, l'acceptation est nécessaire pour que le désistement soit parfait.
Qu'est-ce qu'un désistement avec réserve ?
Un désistement avec réserve est un désistement conditionné, par exemple à l'acceptation de l'intimé. Dans cette affaire, l'appelant a assorti son désistement d'une réserve exigeant l'acceptation de l'intimé.
Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?
Non, le désistement d'appel n'emporte pas acquiescement au jugement, surtout s'il est assorti de réserves. Dans cette décision, la cour a précisé que le désistement ne valait pas acquiescement.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
En principe, le désistement emporte obligation pour l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Dans cette affaire, les parties se sont accordées pour que chacune conserve la charge de ses propres dépens.
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