Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 26 juin 2026 — n° 24/01932

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel en matière de sécurité sociale lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie intimée a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de telles circonstances, le désistement entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

M. [O] [X] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire d'Evry du 23 janvier 2024.
L'appelant s'est désisté de son appel par courrier du 7 avril 2026.
L'URSSAF Ile de France, intimée, n'avait pas formé d'appel incident ni de demande incidente.
Le désistement a été déclaré parfait par la cour.
L'instance a été éteinte et les convocations pour l'audience annulées.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile articles 939 à 945-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 26/06/2026 - n° 24/01932

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, le désistement d'appel est parfait sans acceptation de l'intimé, sauf si l'appel contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente. Dans cette affaire, le désistement de M. [X] a été constaté sans acceptation de l'URSSAF.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et l'annulation des convocations pour l'audience. La cour constate la fin de la procédure.

Le désistement d'appel est-il possible en matière de sécurité sociale ?

Oui, le désistement d'appel est régi par les dispositions du code de procédure civile, y compris en matière de sécurité sociale. Dans cette affaire, la cour a appliqué les articles 400 et suivants du code de procédure civile.

Que faire si l'intimé a formé un appel incident ?

Si l'intimé a formé un appel incident, le désistement d'appel n'est pas parfait et nécessite l'acceptation de l'intimé. Dans cette affaire, l'URSSAF n'avait pas formé d'appel incident, donc le désistement était parfait.

Quels articles du code de procédure civile s'appliquent au désistement d'appel ?

Les articles 400, 401, 403, 405, 384 et 385 du code de procédure civile. L'article 401 précise que le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident.

Le désistement d'appel est-il définitif ?

Oui, une fois constaté par la cour, le désistement d'appel est définitif et entraîne l'extinction de l'instance. Dans cette affaire, la cour a constaté le désistement parfait et l'extinction de l'instance.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.