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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 6, 15 juin 2026 — n° 24/01702

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel en l'absence de réserves et d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.

Faits clés

  • Appel interjeté le 08 mars 2024 par M. [B] [N]
  • Désistement notifié le 17 mars 2026, régularisé le 02 avril 2026
  • Intimée n'a pas conclu au fond
  • Absence de réserves de l'appelant
  • Absence d'appel incident ou demande incidente de l'intimée

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 6 - 15/06/2026 - n° 24/01702

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?
Le désistement se fait par conclusions notifiées à l'intimé. Il peut être fait à tout moment avant l'arrêt.
Faut-il l'accord de l'intimé pour se désister ?
Non, sauf si l'appelant émet des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente.
Quels sont les effets du désistement d'appel ?
Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance. L'appelant supporte les frais de l'instance éteinte.
Que signifie acquiescement au jugement ?
Cela signifie que l'appelant accepte le jugement rendu en première instance et renonce à le contester.
Qui paie les frais en cas de désistement ?
Sauf convention contraire, l'appelant qui se désiste supporte les frais de l'instance éteinte.
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