Cour d'appel, pôle 6 - chambre 6, 15 juin 2026 — n° 24/01429

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement de l'appel principal par l'appelante est-il parfait lorsque l'intimé, qui avait formé un appel incident, l'accepte expressément ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est parfait lorsqu'il est accepté par l'intimé qui avait formé un appel incident. Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, et les frais de l'instance éteinte restent à la charge de l'appelant sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par la S.A. [1] le 28 février 2024 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 décembre 2023
L'intimé M. [Q] [S] avait formé un appel incident
La S.A. [1] s'est désistée de son appel principal par conclusions du 4 mars 2026
M. [Q] [S] a accepté le désistement par conclusions du 13 mars 2026
Le désistement a été déclaré parfait par ordonnance du 15 juin 2026

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 6 - 15/06/2026 - n° 24/01429

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'appelant se désiste de son appel après que l'intimé a formé un appel incident ?

Le désistement n'est parfait que si l'intimé l'accepte expressément. En l'espèce, l'intimé a accepté, donc le désistement a été déclaré parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte restent à la charge de l'appelant qui se désiste. Dans cette affaire, la S.A. [1] a dû payer les frais.

Faut-il l'accord de l'intimé pour que le désistement soit parfait ?

Oui, lorsque l'intimé a déjà formé un appel incident ou une demande incidente, son acceptation est nécessaire. Ici, l'intimé a accepté par conclusions.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement emporte extinction de l'instance en appel et dessaisissement de la cour. Les frais restent à la charge de l'appelant sauf convention contraire.

Qu'est-ce qu'un appel incident ?

Un appel incident est un appel formé par l'intimé après l'appel principal, pour contester certains points du jugement. Dans cette affaire, l'intimé avait formé un appel incident, ce qui a nécessité son acceptation du désistement.

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