Cour d'appel, pôle 6 - chambre 4, 29 juin 2026 — n° 24/00958

29 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions d'homologation d'un protocole transactionnel et de désistement d'appel en matière prud'homale ?

Principe retenu

L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis à l'homologation du juge compétent pour le rendre exécutoire. Le désistement d'instance et d'action, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sauf convention contraire sur les frais.

Faits clés

Appel interjeté par M. [R] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Meaux du 21 décembre 2023
Signature d'un protocole transactionnel le 30 mars 2026 entre M. [R] et la société [1]
Demande conjointe d'homologation du protocole
Désistement d'instance et d'action de M. [R]
Désistement de l'appel incident par la société [1]

Articles cités

article 1535-6 du code de procédure civile article 1543 du code de procédure civile article 1565 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 769 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 4 - 29/06/2026 - n° 24/00958

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un protocole transactionnel ?

Un protocole transactionnel est un accord entre les parties pour mettre fin à un litige, par des concessions réciproques. Dans cette affaire, il a été signé le 30 mars 2026 entre M. [R] et la société [1].

Comment obtenir l'homologation d'un protocole transactionnel ?

Les parties doivent soumettre l'accord au juge compétent (ici le conseiller de la mise en état de la cour d'appel) et demander son homologation. Le juge vérifie l'équilibre de l'accord et, après avis du ministère public, peut le rendre exécutoire.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les parties conservent leurs frais respectifs sauf convention contraire.

Le ministère public doit-il donner son avis pour homologuer une transaction ?

Oui, dans cette affaire, le ministère public a rendu un avis conforme le 7 avril 2026, estimant le protocole équilibré et pertinent.

Que se passe-t-il si une partie ne respecte pas le protocole homologué ?

Le protocole homologué a force exécutoire. La partie lésée peut alors engager une procédure d'exécution forcée pour obtenir son respect.

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