Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 2 juillet 2026 — n° 24/00797

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le salarié a-t-il droit à une prime de vacances prévue par la convention collective, et l'employeur commet-il une exécution fautive du contrat de travail en refusant de la verser malgré les revendications des organisations professionnelles ?

Principe retenu

La prime de vacances prévue par la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique est due aux salariés. Le refus de l'employeur de verser cette prime, malgré les revendications des organisations professionnelles conformes à l'état du droit et de la jurisprudence, constitue une résistance abusive causant un préjudice moral au salarié.

Faits clés

Salarié de la société [2] ([3]), filiale du groupe [4], sous contrat CDI soumis à la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 26 avril 2021 pour obtenir le paiement d'une prime de vacances et des dommages et intérêts.
Le jugement du 5 janvier 2024 a condamné l'employeur à verser 2 928 euros au titre du rappel de salaire pour prime de vacances et 1 500 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.
L'employeur a interjeté appel le 29 janvier 2024.
La cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

Articles cités

article 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile article R. 1454-28 du code du travail

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 8 - 02/07/2026 - n° 24/00797

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la prime de vacances ?

La prime de vacances est une somme d'argent versée par l'employeur au salarié, généralement avant les congés annuels, prévue par certaines conventions collectives. Dans cette affaire, la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique prévoit son versement.

Mon employeur peut-il refuser de me verser la prime de vacances ?

Non, si la prime de vacances est prévue par votre convention collective, l'employeur est tenu de la verser. Dans cette décision, le refus de l'employeur a été jugé comme une résistance abusive, causant un préjudice moral au salarié.

Quels sont les recours en cas de non-paiement de la prime de vacances ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire et des dommages et intérêts. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 2 928 euros de rappel de salaire et 1 500 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.

Qu'est-ce que l'exécution fautive du contrat de travail ?

L'exécution fautive du contrat de travail est un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles. Ici, le refus de verser la prime de vacances malgré les revendications des organisations professionnelles a été considéré comme une exécution fautive, ouvrant droit à des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.

Comment sont calculés les intérêts sur les sommes dues ?

Les créances salariales produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation. Les créances indemnitaires produisent des intérêts à compter de la décision qui les fixe. Les intérêts peuvent être capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Puis-je demander la capitalisation des intérêts ?

Oui, la capitalisation des intérêts peut être ordonnée par le juge. Dans cette affaire, la cour a ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

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