Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 26 juin 2026 — n° 24/00754

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel en matière de sécurité sociale lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie intimée a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de telles circonstances, le désistement entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

La société [1] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 20 décembre 2023.
Par message RPVA du 29 mai 2026, la société appelante a déclaré se désister de son appel.
La CPAM de Seine Maritime, intimée, n'avait pas formé d'appel incident ni de demande incidente préalable.
Le désistement a été constaté comme parfait par la cour d'appel.
L'instance a été déclarée éteinte et les convocations pour l'audience annulées.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 26/06/2026 - n° 24/00754

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel en matière de sécurité sociale ?

Le désistement d'appel se fait par déclaration au greffe de la cour d'appel, par exemple via RPVA. Il est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile.

Le désistement d'appel est-il parfait sans l'accord de l'intimé ?

Oui, le désistement est parfait si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente préalable. Dans ce cas, aucune acceptation n'est nécessaire.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les convocations pour l'audience sont annulées.

Que se passe-t-il si l'intimé a formé un appel incident ?

Si l'intimé a formé un appel incident, le désistement de l'appelant n'est parfait qu'avec l'acceptation de l'intimé.

Quels articles du code de procédure civile s'appliquent au désistement d'appel ?

Les articles 400, 401, 403, 405, 384 et 385 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel et l'extinction de l'instance.

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