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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 26 juin 2026 — n° 24/00265

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour qu'un désistement d'appel soit parfait en matière de sécurité sociale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsqu'il ne contient pas de réserves et que la partie intimée n'a pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Il entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

  • La société [2] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire d'Auxerre du 11 décembre 2023.
  • Par courrier électronique du 16 avril 2026, le conseil de la société [2] a déclaré se désister de l'appel.
  • La CPAM de [Localité 1] et [Localité 2], intimée, n'avait pas formé d'appel incident ou de demande incidente préalable.
  • Le désistement a été déclaré parfait par la cour.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 26/06/2026 - n° 24/00265

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel en matière de sécurité sociale ?
Le désistement d'appel se fait par déclaration écrite adressée à la cour, par exemple par courrier électronique du conseil. Il est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile.
Quand un désistement d'appel est-il parfait ?
Le désistement est parfait lorsqu'il ne contient pas de réserves et que la partie intimée n'a pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans ce cas, il n'a pas besoin d'être accepté.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel. La cour constate le désistement et annule les convocations à l'audience.
L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement d'appel ?
Non, si le désistement est pur et simple et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, il est parfait et ne nécessite pas d'acceptation. L'intimé ne peut pas s'y opposer.
Que se passe-t-il si l'intimé a déjà formé un appel incident ?
Dans ce cas, le désistement d'appel n'est pas parfait et doit être accepté par l'intimé. Il peut être soumis à des conditions.
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