Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 30 juin 2026 — n° 23/07658
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement de l'appel principal et de l'appel incident est-il parfait lorsque l'intimé accepte le désistement après avoir formé un appel incident ?
Principe retenu
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'intimé ayant formé un appel incident et accepté expressément le désistement, le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance.
Faits clés
- Appel interjeté par la SARL [1] le 4 décembre 2023 contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau du 8 novembre 2023
- L'intimé M. [T] [Y] avait formé un appel incident
- La SARL [1] s'est désistée de son appel principal et de son action par conclusions du 23 avril 2026
- M. [T] [Y] a accepté le désistement par conclusions du même jour
- Les parties se sont accordées pour que chacune conserve la charge de ses dépens
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 8 - 30/06/2026 - n° 23/07658
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l'appelant se désiste de son appel après que l'intimé a formé un appel incident ?
Le désistement doit être accepté par l'intimé. Si l'intimé accepte, le désistement est parfait et l'instance est éteinte.
L'acceptation du désistement par l'intimé est-elle nécessaire ?
Oui, lorsque l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente, son acceptation est requise pour que le désistement soit parfait.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
En principe, l'auteur du désistement paie les frais, sauf convention contraire. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserve ses propres dépens.
Le désistement d'appel est-il automatique ?
Non, il doit être déclaré par le juge. Si l'intimé a formé un appel incident, le désistement n'est parfait qu'après son acceptation.
Que signifie 'désistement parfait' ?
Cela signifie que le désistement est accepté et que l'instance est définitivement éteinte, la cour étant dessaisie.
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