Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 2 juillet 2026 — n° 23/07240

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut d'augmentation de salaire prévue sous condition d'évaluation positive et la modification des secteurs géographiques constituent-ils une exécution déloyale du contrat de travail ?

Principe retenu

L'employeur n'est pas tenu d'accorder une augmentation de salaire si celle-ci est conditionnée à une évaluation positive, sauf à démontrer que l'évaluation n'a pas été réalisée de manière loyale. La modification des secteurs géographiques acceptée par le salarié ne constitue pas une exécution déloyale. Des divergences de points de vue dans les échanges de courriels ne caractérisent pas des actes vexatoires.

Faits clés

Madame [B] a été engagée comme attachée technico-commerciale itinérante en CDI à compter du 2 septembre 2019.
Le contrat prévoyait une augmentation de salaire après un an sous réserve d'une évaluation positive.
Les secteurs géographiques de Madame [B] ont été modifiés par plusieurs avenants acceptés.
Madame [B] a saisi le conseil de prud'hommes le 6 septembre 2022 et a démissionné le 31 août 2023.
La société n'a pas procédé à l'augmentation de salaire au motif que les objectifs n'étaient pas atteints.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 9 - 02/07/2026 - n° 23/07240

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il refuser mon augmentation de salaire prévue au contrat ?

Oui, si l'augmentation est conditionnée à une évaluation positive, l'employeur peut la refuser si l'évaluation n'est pas favorable, à condition que l'évaluation soit réalisée de manière loyale. Dans cette affaire, la salariée n'a pas obtenu l'augmentation car ses objectifs n'étaient pas atteints et aucun entretien d'évaluation n'était prévu au contrat.

Que faire si mon employeur modifie mon secteur géographique sans mon accord ?

Toute modification du contrat de travail nécessite votre accord exprès. Si vous acceptez par avenant, la modification est valable. Dans cette affaire, la salariée avait accepté les modifications par avenants, donc elles étaient licites.

Comment prouver une exécution déloyale du contrat de travail ?

Il faut démontrer un manquement grave de l'employeur à ses obligations, par exemple des actes vexatoires ou une modification unilatérale du contrat. Dans cette affaire, les échanges de courriels ne montraient que des divergences de points de vue, pas de propos vexatoires, donc l'exécution déloyale n'a pas été retenue.

Quels sont mes droits si mon augmentation de salaire est conditionnée à une évaluation ?

Vous avez droit à ce que l'évaluation soit réalisée de manière objective et loyale. Si l'employeur ne procède pas à l'évaluation ou la fait de manière abusive, vous pouvez contester. Dans cette affaire, l'employeur n'était pas tenu d'organiser un entretien d'évaluation car le contrat ne le prévoyait pas.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat ?

Oui, si vous prouvez un préjudice résultant d'un manquement grave de l'employeur. Dans cette affaire, la salariée n'a pas obtenu de dommages et intérêts car les faits (refus d'augmentation et modifications acceptées) ne constituaient pas une exécution déloyale.

Mon employeur doit-il organiser un entretien d'évaluation pour justifier le refus d'augmentation ?

Non, si le contrat ne prévoit pas d'entretien d'évaluation, l'employeur peut se baser sur l'atteinte des objectifs pour refuser l'augmentation. Dans cette affaire, le contrat ne prévoyait pas d'entretien, donc le refus était justifié.

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