Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 25 juin 2026 — n° 23/07132

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un salarié a-t-il droit à un rappel de salaire lorsque l'employeur ne lui fournit pas de travail à temps plein après un congé parental ?

Principe retenu

À l'issue d'un congé parental, le salarié a droit de retrouver son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. L'employeur qui ne fournit pas de travail à temps plein doit verser le salaire correspondant au temps de travail contractuel.

Faits clés

Mme [I] engagée comme hôtesse d'accueil puis réceptionniste à temps complet depuis 2007
Congé parental à temps partiel du 1er janvier au 30 juin 2019
Congé parental à temps plein du 1er juillet 2019 au 1er avril 2020
À la reprise le 2 avril 2020, l'employeur ne lui a pas fourni de travail à temps plein
Saisine du conseil de prud'hommes le 30 mai 2022

Articles cités

article 1231-6 du code civil article 1231-7 du code civil article 700 du code de procédure civile article R.1454-28 du code du travail

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 9 - 25/06/2026 - n° 23/07132

Questions fréquentes

Quels sont les droits d'un salarié à la reprise après un congé parental ?

Le salarié a droit de retrouver son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. L'employeur doit fournir le travail convenu au contrat, notamment le temps de travail.

Puis-je réclamer un rappel de salaire si mon employeur ne me donne pas assez d'heures après mon congé parental ?

Oui, si votre contrat prévoit un temps plein et que l'employeur ne vous fournit pas de travail à temps plein, vous pouvez demander un rappel de salaire pour les heures non fournies.

Comment est calculé le rappel de salaire dans ce cas ?

Le rappel de salaire correspond à la différence entre le salaire que vous auriez dû percevoir à temps plein et le salaire effectivement perçu, pour la période concernée, avec les congés payés afférents.

Quelle est la durée de prescription pour demander un rappel de salaire ?

L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

L'employeur peut-il modifier mon temps de travail après un congé parental sans mon accord ?

Non, toute modification du contrat de travail, notamment du temps de travail, nécessite l'accord du salarié. L'employeur ne peut unilatéralement réduire le temps de travail.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts en plus du rappel de salaire ?

Oui, si vous subissez un préjudice distinct, par exemple moral ou professionnel, vous pouvez demander des dommages-intérêts. Mais dans cette affaire, la salariée a été déboutée de sa demande de dommages-intérêts.

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