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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 16 juin 2026 — n° 23/07065

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel en matière prud'homale lorsque l'intimé l'accepte ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel, les dépens restant à la charge de l'appelant sauf convention contraire.

Faits clés

  • Appel interjeté le 10 novembre 2023 par M. [Z] [E] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 11 octobre 2023
  • Désistement de l'appel notifié par l'appelant le 11 mai 2026
  • Acceptation du désistement par l'intimée (S.E.L.A.R.L. [T] [I] ès-qualités) le 4 juin 2026
  • Aucun appel incident ou demande incidente n'avait été formé par l'intimée

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 9 - 16/06/2026 - n° 23/07065

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel ?
Oui, vous pouvez vous désister de votre appel à tout moment, sauf si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente, auquel cas son accord est nécessaire.
Quels sont les effets du désistement d'appel ?
Le désistement emporte acquiescement au jugement attaqué et extinction de l'instance d'appel. Vous êtes réputé accepter le jugement rendu en première instance.
Faut-il l'accord de l'autre partie pour se désister ?
Non, l'accord de l'intimé n'est pas nécessaire sauf si celui-ci a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans ce cas, son acceptation est requise.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
Sauf convention contraire, les dépens de l'instance d'appel éteinte restent à la charge de l'appelant qui se désiste.
Que se passe-t-il si l'intimé a formé un appel incident ?
Si l'intimé a formé un appel incident, votre désistement doit être accepté par lui pour être valable. Sans cette acceptation, l'instance se poursuit.
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