Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 2 juillet 2026 — n° 23/06930
Synthèse de la décision
Question juridique
La suspension du contrat de travail d'une salariée non vaccinée contre la Covid-19, fondée sur la loi du 5 août 2021, est-elle légale et justifiée ?
Principe retenu
La suspension du contrat de travail pour non-respect de l'obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021 est légale et ne constitue pas une discrimination. L'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement ou un aménagement de poste pour les salariés non vaccinés. L'absence d'entretien après trois jours de suspension ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour justifier une rupture judiciaire du contrat.
Faits clés
- Salariée engagée comme auxiliaire de vie à temps partiel depuis le 25 mars 2016
- Suspension du contrat de travail notifiée le 15 octobre 2021 pour défaut de vaccination
- Saisine du conseil de prud'hommes le 12 septembre 2022
- Demande d'annulation de la suspension et de rupture judiciaire du contrat
- Absence d'entretien après trois jours de suspension
Articles cités
article L.1222-1 du code du travail
article 1224 du code civil
article 1228 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 9 - 02/07/2026 - n° 23/06930
Questions fréquentes
La suspension de mon contrat de travail pour non-respect de l'obligation vaccinale est-elle légale ?
Oui, la Cour a confirmé que la suspension fondée sur la loi du 5 août 2021 est légale et ne constitue pas une discrimination.
Mon employeur doit-il me proposer un reclassement si je ne suis pas vacciné ?
Non, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement ou un aménagement de poste pour les salariés non vaccinés, sauf disposition conventionnelle contraire.
Que se passe-t-il si mon employeur ne me convoque pas à un entretien après trois jours de suspension ?
L'absence d'entretien constitue un manquement, mais s'il n'existe aucun poste non soumis à l'obligation vaccinale, ce manquement n'est pas suffisamment grave pour justifier une rupture judiciaire du contrat.
Puis-je demander la rupture judiciaire de mon contrat pour faute de l'employeur en raison de la suspension ?
Non, car la suspension est légale et l'employeur n'a pas commis de manquement grave empêchant la poursuite du contrat.
La loi du 5 août 2021 est-elle discriminatoire ?
Non, la Cour a jugé que cette loi n'est pas discriminatoire et que la suspension est proportionnée à l'objectif de protection de la santé publique.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat ?
Non, car l'employeur a exécuté le contrat de bonne foi et la suspension était justifiée.
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