Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 18 juin 2026 — n° 23/06840

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les heures d'astreinte effectuées par un directeur d'établissement doivent-elles être rémunérées en sus de son salaire forfaitaire, et le défaut de paiement constitue-t-il un travail dissimulé ?

Principe retenu

Les périodes d'astreinte constituent du temps de travail effectif et doivent être rémunérées comme telles, sauf si une convention ou un accord collectif les inclut dans la rémunération forfaitaire dans la limite d'un nombre maximal d'heures. Le dépassement de ce plafond ouvre droit à un rappel de salaire. Le travail dissimulé nécessite un élément intentionnel qui n'est pas établi en l'espèce.

Faits clés

Madame [R] était directrice d'établissement dans une clinique privée.
Son contrat de travail prévoyait que les astreintes étaient comprises dans sa rémunération forfaitaire.
Un accord d'entreprise limitait le nombre mensuel d'astreintes à 5.
Madame [R] a effectué en moyenne 10 astreintes par mois.
Les bulletins de paie mentionnaient un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli.

Articles cités

article L. 3121-9 du code du travail article L. 8221-5 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 9 - 18/06/2026 - n° 23/06840

Questions fréquentes

Mon employeur doit-il me payer mes heures d'astreinte ?

Oui, les périodes d'astreinte constituent du temps de travail effectif et doivent être rémunérées, sauf si un accord collectif les inclut dans un forfait dans la limite d'un nombre maximal d'heures. En l'espèce, la salariée effectuait en moyenne 10 astreintes par mois alors que l'accord d'entreprise n'en autorisait que 5, ce qui a justifié un rappel de salaire.

Qu'est-ce qu'une astreinte en droit du travail ?

Une astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de rester joignable pour intervenir en cas de besoin. Elle est considérée comme du temps de travail effectif et doit être rémunérée.

Puis-je être payé pour des astreintes si mon contrat dit qu'elles sont incluses dans mon salaire ?

Oui, si le nombre d'astreintes dépasse le plafond prévu par un accord d'entreprise ou si l'accord n'est pas valide. Dans cette affaire, le contrat prévoyait que les astreintes étaient comprises dans la rémunération forfaitaire, mais l'accord d'entreprise limitait à 5 astreintes par mois, et la salariée en effectuait 10, ce qui a justifié un rappel.

Quelle est la différence entre astreinte et travail dissimulé ?

L'astreinte est une période de disponibilité qui doit être rémunérée. Le travail dissimulé est le fait pour l'employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli, de manière intentionnelle. Dans cette affaire, le défaut de paiement des astreintes a donné lieu à un rappel de salaire, mais le travail dissimulé n'a pas été retenu faute d'intention.

Comment prouver que mon employeur ne m'a pas payé mes astreintes ?

Vous pouvez produire vos plannings d'astreinte, vos relevés d'intervention, vos emails ou tout document établissant que vous étiez d'astreinte. Dans cette affaire, la salariée a fourni des éléments suffisants pour démontrer qu'elle effectuait plus d'astreintes que prévu.

Quels sont mes droits si je dépasse le nombre d'astreintes prévu par l'accord d'entreprise ?

Vous avez droit à un rappel de salaire pour les astreintes excédentaires. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 25 000 euros d'indemnité d'astreinte pour les heures effectuées au-delà du plafond de 5 astreintes par mois.

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