Cour d'appel, 1ère chambre, 30 juin 2026 — n° 25/03021
Synthèse de la décision
Question juridique
Le vendeur professionnel d'un véhicule d'occasion doit-il délivrer un véhicule conforme aux équipements annoncés et au certificat d'immatriculation, et quels sont les préjudices indemnisables en cas de défaut de délivrance conforme ?
Principe retenu
Le vendeur professionnel est tenu de délivrer un bien conforme aux spécifications convenues, incluant les équipements mentionnés dans l'annonce. Le défaut de délivrance conforme ouvre droit à des dommages-intérêts pour le préjudice matériel et de jouissance. En cas de liquidation judiciaire du vendeur, les créances indemnitaires sont fixées au passif.
Faits clés
- Acquisition d'un véhicule Mercedes-Benz Amg Slc 43 d'occasion au prix de 44 500 euros
- Annonce mentionnant des équipements spécifiques (feux led, phares directionnels, etc.)
- Non-délivrance du certificat d'immatriculation allemand
- Absence de plusieurs équipements listés dans l'annonce
- Vendeur en liquidation judiciaire (SELARL [A] ès qualités)
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 30/06/2026 - n° 25/03021
Questions fréquentes
Que faire si le vendeur d'un véhicule d'occasion ne livre pas les équipements annoncés ?
Vous pouvez demander en justice des dommages-intérêts pour le préjudice matériel (valeur des équipements manquants) et le préjudice de jouissance. Dans cette affaire, l'acheteur a obtenu 4 034,10 € pour le préjudice matériel et 1 000 € pour le préjudice de jouissance, fixés au passif de la liquidation judiciaire du vendeur.
Le vendeur doit-il fournir le certificat d'immatriculation d'un véhicule importé ?
Oui, le vendeur professionnel doit délivrer le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule, même s'il est immatriculé à l'étranger. En l'espèce, le défaut de délivrance du certificat allemand a été considéré comme un défaut de délivrance conforme.
Quels sont mes droits si le vendeur est en liquidation judiciaire ?
Vous pouvez déclarer votre créance au passif de la liquidation. Les dommages-intérêts obtenus en justice seront fixés au passif à titre chirographaire (créance non privilégiée). Dans cette affaire, les sommes allouées ont été inscrites au passif de la liquidation judiciaire du vendeur.
Comment évaluer le préjudice de jouissance pour absence d'équipements ?
Le préjudice de jouissance est évalué souverainement par le juge en fonction de la gêne subie. Ici, l'acheteur a obtenu 1 000 € pour l'absence d'équipements tels que feux led, phares directionnels, etc., pendant plusieurs années.
Puis-je réclamer la pose des équipements manquants ou seulement des dommages-intérêts ?
Vous pouvez demander l'exécution en nature (pose des équipements) ou des dommages-intérêts. En l'espèce, l'acheteur avait demandé à titre subsidiaire la pose sous astreinte, mais la cour a préféré allouer des dommages-intérêts en raison de la liquidation judiciaire.
Quelle est la différence entre défaut de conformité et vice caché ?
Le défaut de conformité concerne l'absence des caractéristiques convenues (équipements, documents), tandis que le vice caché est un défaut non apparent rendant le bien impropre à l'usage. Ici, il s'agissait d'un défaut de délivrance conforme (équipements manquants et absence de certificat), non d'un vice caché.
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