Cour d'appel, 1ère chambre, 23 juin 2026 — n° 25/02951
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maître d'ouvrage peut-il obtenir une provision à titre de remboursement d'une surprime d'assurance dommages-ouvrage imputée au défaut de remise d'une attestation d'assurance décennale nominative par l'entrepreneur, lorsque ce défaut n'est qu'un des griefs ayant motivé la surprime ?
Principe retenu
La demande de provision formée par le maître d'ouvrage à l'encontre de l'entrepreneur au titre d'une surprime d'assurance dommages-ouvrage est sérieusement contestable lorsque le défaut de remise de l'attestation d'assurance décennale nominative n'est qu'un des griefs ayant conduit l'assureur à imposer la surprime. En l'absence de lien certain de causalité entre le manquement contractuel et le préjudice allégué, la provision ne peut être accordée en référé.
Faits clés
- La société Celsius Investissements a confié à EG Peinture des lots de cloisonnement-doublage et plâtrerie-isolation selon contrats des 8 février et 19 avril 2021.
- Le 2 décembre 2024, l'assureur dommages-ouvrage Chantiers Construction a notifié une surprime de 7 992,21 euros à Celsius Investissements.
- La surprime était motivée par plusieurs griefs, dont l'absence d'attestation d'assurance décennale nominative d'EG Peinture.
- Celsius Investissements a assigné EG Peinture en référé pour obtenir la remise de documents et une provision de 7 992 euros au titre de la surprime.
- Le juge des référés a condamné EG Peinture à payer la provision, mais la cour d'appel a infirmé cette condamnation.
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 23/06/2026 - n° 25/02951
Questions fréquentes
Puis-je obtenir le remboursement d'une surprime d'assurance dommages-ouvrage si l'entrepreneur n'a pas fourni son attestation décennale ?
Non, pas automatiquement. Dans cette affaire, la cour d'appel a rejeté la demande de provision car le défaut d'attestation n'était qu'un des griefs ayant motivé la surprime. Il faut démontrer un lien de causalité certain entre le manquement et le préjudice.
Quels sont les recours du maître d'ouvrage en cas de défaut de remise d'attestation d'assurance par l'entrepreneur ?
Le maître d'ouvrage peut demander en référé la remise de l'attestation sous astreinte, comme cela a été accordé dans cette affaire. En revanche, pour obtenir une provision au titre de la surprime, il doit prouver que le défaut d'attestation est la cause exclusive ou principale de la surprime.
Le juge des référés peut-il condamner à une provision pour une surprime d'assurance ?
Oui, mais seulement si la créance n'est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que la demande était sérieusement contestable car la surprime résultait de plusieurs griefs, pas seulement du défaut d'attestation.
Que faire si l'assureur impose une surprime à cause de plusieurs manquements ?
Il faut identifier précisément la part imputable à chaque manquement. Si le défaut d'attestation n'est qu'un élément parmi d'autres, il est difficile d'obtenir une provision contre l'entrepreneur pour la totalité de la surprime.
Quelle est la différence entre une attestation d'assurance nominative et une attestation générale ?
Une attestation nominative est délivrée pour un chantier spécifique, mentionnant le nom du maître d'ouvrage et l'adresse du chantier. Une attestation générale couvre l'ensemble des activités de l'entreprise sans référence à un chantier particulier. Dans cette affaire, l'entrepreneur n'avait pas fourni l'attestation nominative demandée.
La cour d'appel a-t-elle infirmé la condamnation à provision dans cette affaire ?
Oui, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance de référé en ce qu'elle condamnait EG Peinture à payer une provision de 7 992 euros au titre de la surprime, et a rejeté cette demande.
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