Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juin 2026 — n° 25/02934
Synthèse de la décision
Question juridique
Une mesure d'expertise judiciaire peut-elle être ordonnée en référé pour des désordres affectant une pompe à chaleur installée dans le cadre de travaux d'extension d'une maison d'habitation ?
Principe retenu
Le juge des référés peut ordonner une expertise in futurum sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce, les dysfonctionnements persistants de la pompe à chaleur constituent un motif légitime justifiant l'expertise.
Faits clés
- Devis accepté le 25 juillet 2023 pour des travaux d'extension incluant le remplacement d'une chaudière fioul par une pompe à chaleur air-eau
- Pompe à chaleur mise en service le 14 novembre 2023
- Facture payée le 31 janvier 2024
- Dysfonctionnements signalés après la réception avec réserves du 3 avril 2024
- Mise en demeure du 3 septembre 2024 restée sans effet
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 16/06/2026 - n° 25/02934
Questions fréquentes
Puis-je obtenir une expertise judiciaire pour une pompe à chaleur défectueuse ?
Oui, si vous justifiez d'un motif légitime, comme des dysfonctionnements persistants malgré une mise en demeure. Dans cette affaire, les époux H. ont obtenu une expertise après avoir signalé des défauts de fonctionnement de leur pompe à chaleur installée lors de travaux d'extension.
Qu'est-ce qu'un motif légitime pour une expertise en référé ?
Un motif légitime est un intérêt sérieux à établir la preuve de faits avant un procès. Ici, les dysfonctionnements de la pompe à chaleur et l'absence de solution amiable ont été jugés suffisants pour ordonner une expertise.
Qui paie les frais d'expertise en référé ?
En principe, la partie qui demande l'expertise doit consigner une provision. Dans cette affaire, les époux H. ont dû consigner 2 500 €, mais la charge définitive sera fixée par le juge du fond.
Puis-je demander une expertise si j'ai déjà payé les travaux ?
Oui, le paiement des travaux n'empêche pas de solliciter une expertise pour des désordres apparus après. Les époux H. avaient payé la facture avant de signaler les dysfonctionnements.
Quelle est la durée d'une expertise judiciaire ?
L'expert doit déposer son rapport dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine, sauf prorogation. Dans cette affaire, le délai de 6 mois a été fixé par la cour.
Que faire si l'entrepreneur refuse de communiquer un rapport d'expertise ?
Vous pouvez demander au juge des référés de condamner sous astreinte la communication du rapport. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car le rapport n'était pas en la possession de l'entrepreneur.
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